Conditions applicables à toute commande passée par un consommateur auprès de l'éditeur de ShibuMap. Elles font partie intégrante du contrat de vente. Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Vente non encore ouverte. À la date de mise à jour ci-dessus, ShibuMap est gratuit et aucun paiement n'est encaissé sur shibumap.com. Les présentes conditions sont publiées pour être en place le jour où la boutique s'ouvrira. Les éléments encadrés en orange doivent être renseignés avant la première vente — en particulier le médiateur de la consommation, dont l'adhésion est une obligation légale préalable, et le prestataire de paiement.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par l'éditeur de ShibuMap (ci-après « le Vendeur »), de contenus numériques téléchargeables à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Le fait de passer commande vaut acceptation pleine et entière des conditions en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions ne régissent que la vente. L'utilisation de l'application elle-même, qui est gratuite et ne suppose aucune commande, relève des conditions générales d'utilisation : les deux documents se complètent, et chacun s'abstient de redire ce que l'autre dit déjà.
L'identité complète du Vendeur, son adresse, son numéro SIREN et ses coordonnées figurent dans les mentions légales, qui font partie des présentes conditions. Toute question relative à une commande peut être adressée à adrien@adrienagency.com.
Le Vendeur propose des contenus numériques non fournis sur support matériel, mis à disposition par téléchargement : fichiers d'affiches de relief en haute définition et gabarits de style (« templates ») destinés à l'application ShibuMap.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit — format de fichier, définition, dimensions d'impression conseillées, contenu de la livraison — sont indiquées sur sa fiche au moment de la commande.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client de ce qui suit :
Une carte produite avec ShibuMap intègre des données géographiques de sources tierces. Les licences de ces sources continuent de s'appliquer au fichier livré, et certaines imposent que la mention d'attribution reste visible sur l'image diffusée ou imprimée. Le Vendeur tient à jour la liste de ces sources et des formules d'attribution exigées.
[[À COMPLÉTER SI DES AFFICHES IMPRIMÉES SONT VENDUES : ajouter un article « biens matériels » — délai et modalités de livraison, transfert des risques, droit de rétractation de droit commun de 14 jours sans l'exception de l'article 8, garantie légale de conformité des biens (art. L. 217-3 s.) et garantie des vices cachés (art. 1641 s. du code civil)]]
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s'entendent hors éventuels frais bancaires propres à l'établissement du Client. S'agissant de contenus numériques téléchargés, aucun frais de livraison n'est facturé.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le Vendeur relève de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans taxe ajoutée, et cette mention doit figurer telle quelle sur chaque facture. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué au Vendeur à ce titre.
À revoir avant d'ouvrir la boutique, puis chaque année. La franchise en base se perd au franchissement des seuils de chiffre d'affaires, et la vente de contenus numériques à des consommateurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne obéit à des règles de territorialité qui lui sont propres. Le jour où l'un ou l'autre change, cet article et la mention ci-dessus deviennent faux : ils sont alors à refaire avec un conseil fiscal, pas à ajuster de mémoire.
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
La vente n'est parfaite qu'après encaissement effectif du prix. Le Vendeur adresse au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, une confirmation reprenant l'ensemble des informations contractuelles, y compris, le cas échéant, l'accord et le renoncement mentionnés à l'article 8.
[[À COMPLÉTER : PRESTATAIRE DE PAIEMENT RETENU, MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS ET MENTION DE LA SÉCURISATION DES TRANSACTIONS. Renseigner également le sous-traitant correspondant dans la politique de confidentialité.]]
Le Vendeur n'a jamais connaissance des données de carte bancaire du Client : elles sont saisies directement auprès du prestataire de paiement et ne transitent pas par ShibuMap.
Le fichier est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement transmis à l'adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande.
En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 2 ; un nouveau lien lui est fourni.
Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Pour un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
L'article L. 221-28 13° du code de la consommation écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque trois conditions sont réunies :
Ces deux consentements sont recueillis, avant le paiement, au moyen de deux cases distinctes que le Client doit cocher lui-même. Ces cases ne sont jamais pré-cochées : une case pré-cochée ne vaut pas consentement et laisserait le droit de rétractation entier. Leur libellé est le suivant :
☐ Je demande expressément que le téléchargement de mon fichier commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
☐ Je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation dès que le téléchargement a commencé, et j'y renonce expressément.
Tant que le Client n'a pas coché ces deux cases, la mise à disposition du fichier n'intervient pas avant l'expiration du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation s'exerce normalement.
Lorsque le droit de rétractation est ouvert, le Client l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à adrien@adrienagency.com, ou au moyen du formulaire type figurant à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande et sans frais.
Le Vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Toute demande au titre de la garantie légale est adressée à adrien@adrienagency.com.
La disponibilité de ShibuMap et sa dépendance à des sources de données exploitées par des tiers sont décrites à l'article 9 des conditions générales d'utilisation, qui s'applique au Client comme à tout autre utilisateur. Cette clause n'est pas répétée ici : écrite à deux endroits, elle finirait par dire deux choses.
Ce qu'il faut y ajouter, et qui est propre à la vente : une indisponibilité des sources peut dégrader temporairement le rendu d'une carte à l'écran, mais elle n'affecte pas les fichiers déjà livrés, qui sont entre les mains du Client.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales.
Le traitement des données personnelles liées à une commande est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Toute réclamation est adressée en premier lieu au Vendeur, à l'adresse adrien@adrienagency.com.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
Aucun médiateur n'est désigné à ce jour, et il faut le dire plutôt que l'habiller. L'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation ne pèse que sur le professionnel qui vend à des consommateurs. Rien n'est vendu sur shibumap.com : il n'y a donc, aujourd'hui, aucun litige de consommation possible et aucun médiateur à nommer. Nommer ici un organisme auquel le Vendeur n'a pas adhéré serait une fausse information donnée au Client, et lui ferait perdre du temps le jour où il chercherait à le saisir.
Cette désignation doit être faite avant la première vente, et pas le jour où un litige survient : l'adhésion à un dispositif référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est un préalable, et son absence est passible d'une amende administrative.
[[À COMPLÉTER AVANT LA PREMIÈRE VENTE : NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EFFECTIVEMENT SAISI PAR ADHÉSION, SON ADRESSE POSTALE ET SON SITE DE SAISINE. À ne renseigner qu'une fois l'adhésion signée — un nom recopié d'un modèle de CGV ne vaut pas adhésion.]]
Pas de renvoi vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
La plateforme RLL / ODR a définitivement fermé le 20 juillet 2025, le
règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 du
19 décembre 2024. Le lien vers ec.europa.eu/consumers/odr que contiennent
encore la plupart des modèles de CGV n'a plus d'objet et ne doit pas être ajouté ici.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.